1. Accueil
  2. Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

ARTICLE PRELIMINAIRE - Définitions

Dans le corps des présentes conditions générales de vente, chacun des termes qui suit doit s'entendre au sens donné par sa définition.

Les clients ou le client

Toute personne physique ou morale, bénéficiant de la prestation, exerçant dans le cadre d’une activité professionnelle, une activité de fourniture de services de TELE-ASSISTANCE aux personnes dépendantes et/ou en situation de handicap et/ou de maladie, déclarant disposer de toutes autorisations requises à cet effet et satisfaisant aux prérequis de référencement.

 

Le Prestataire

La Société AMONAGE Société à responsabilité limitée au capital de 1 000€ dont le siège social est situé 26 rue Pont GOURY à PLOEUC-L’HERMITAGE (22 150), immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 813 885 282 ou toute personne physique ou morale, lui étant substituée fournissant le Service au Client.

 

Les services ou le service

La prestation de référencement sur le Site internet du Prestataire sous forme d’annuaire répertoriant et classant les Clients par zone géographique en fonction des options choisies par le Client, sur une thématique arborescente plus ou moins développée.

Site ou le Site du Prestataire

Site web exploité par le Prestataire et identifié par le nom de domaine www.teleassistance.fr.

 

Les Utilisateurs

Personnes utilisant le Site du Prestataire

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente conclues entre professionnels constituent, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les Services proposés par le Prestataire et de préciser les droits et obligations des parties à cet égard.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au Client et doivent être préalablement acceptées par lui, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation (lien ici) du Site du Prestataire.

Les présentes conditions générales applicables à la date de la commande s’appliquent entre les parties à l’exclusion de toute autre.

Le Prestataire se réserve de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables aux relations entre les parties seront celles en vigueur au moment de la Commande par le Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

ARTICLE 2 - Commandes

2-1 Prérequis de référencement sur le Site du prestataire

Le prestataire propose un référencement sur son site internet à l’usage exclusif de Clients fournissant une activité de services de TELE-ASSISTANCE comme il est dit à l’article préliminaire et suivant des critères permettant aux Utilisateurs du Site d’obtenir des informations sur un minimum de prérequis.

En conséquence, avant de pouvoir passer commande, toute personne intéressée par le référencement proposé par le Site du prestataire doit s’astreindre à renseigner un formulaire de présentation permettant d’identifier sa structure d’exercice professionnelle : nom, prénom, adresse, numéro d’immatriculation pour les personnes physiques, dénomination sociale, forme de société, siège social, numéro d’immatriculation, pour les personnes morales, coordonnées téléphoniques et adresse email de correspondance ainsi que les services de TELE-ASSISTANCE proposés aux utilisateurs. Le sollicitant à l’inscription s’engage à délivrer une information sincère et véritable, y compris pendant la durée du contrat, à peine de voir sa responsabilité engagée et le contrat résilié comme il est dit aux articles 11 et 13 des présentes, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

La validation des prérequis renseignés par le sollicitant est réalisée par le Prestataire sous un délai maximum de 72 heures et matérialisée par l’envoi d’un email de confirmation.

La commande ne peut être régularisée, si le sollicitant ne satisfait pas aux prérequis de référencement ou y répond de manière incomplète.  

2-2 Commande

Dans la mesure où le sollicitant aura été rendu destinataire d’un email de confirmation de validation des prérequis de référencement, il pourra s’identifier sur le Site du Prestataire au moyen du login choisi par ses soins, renseigner les rubriques proposées d’identification et valider les options choisies avant de passer commande.

Avant de valider définitivement la commande, le Client a la possibilité de vérifier sa commande détaillée dans son panier, son prix total, les modalités de paiement et de corriger d'éventuelles erreurs.

Le Client doit, avant toute commande, également confirmer avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Ventes en cochant la case prévue à cet effet en bas du formulaire.

Le Client doit ensuite valider la passation de la commande en cliquant sur la touche « PROCEDER AU PAIEMENT ». Le Client est alors redirigé vers une page lui permettant de régulariser le paiement.

Le Client reconnait ainsi que les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec celui-ci.

L’acceptation de la commande par le Prestataire par le Prestataire est confirmée par l'envoi d'un email de confirmation de commande.

La Commande est toujours réalisée sous la condition de l’acceptation du paiement par l’établissement bancaire du Client, condition essentielle à l’engagement du prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de l’établissement bancaire.

L'activation du service sur le site internet du Prestataire est réalisée après validation du paiement par l’établissement bancaire.

Une facture électronique est établie par le Prestataire après confirmation de l’acceptation du paiement sur le compte bancaire du Prestataire, lors de chaque fourniture de Services sous un délai de 72 heures à compter de l’encaissement. Le Client déclare expressément accepter l’émission du reçu et de la facture par la voie électronique à l’exclusion de toute autre mode d’émission.

2-3

Après régularisation du paiement par le Client, le contrat sera considéré comme un engagement ferme et définitif du Client.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne pourront être prises en compte, que dans la limite des possibilités du Prestataire sur son accord express et ajustement éventuel du prix.

2-4

Toute demande d'annulation de la commande auprès du Prestataire par le Client, ne pourra prendre effet qu’après acceptation expresse par le Prestataire et si bon lui semble. En cas d’acceptation de l’annulation par le Prestataire, la totalité du prix total HT des Services jusqu’à l’échéance du contrat, sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Le Client a la faculté de solliciter la suppression des données publiées sur le Site du Prestataire, l’intégralité des sommes restant toutefois acquises au Prestataire à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. 

ARTICLE 3 - Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande de la prestation, selon le barème du Prestataire, et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.

Avant de passer commande, le Client peut faire le choix selon ses besoins, de la zone géographique et des options de priorité d’affichage qu’il souhaite voir appliquer, par la sélection d’une option « premium » ou d’une option « classique ».

L’option « premium » permet au client de bénéficier d’une priorité d’affichage en fonction des disponibilités. Ainsi, pour une zone géographique, les clients « PREMIUM » sont affichés prioritairement dans la liste de référencement mais avec une rotation aléatoire de la position d’affichage parmi les clients « PREMIUM » d’une même zone géographique, en fonction des volumes. La position d’affichage au sein des clients « PREMIUM » ne pouvant être garantie au client.

L’option « classique » ne garantit aucune priorité d’affichage.

En fonction des options choisies par le Client, il est fait application du barème tarifaire du Prestataire, communiqué au Client avant la passation de la commande.

Les tarifs s'entendent toutes taxes françaises comprises au taux en vigueur à la date de la commande.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction de la durée d’abonnement des Services commandés dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité et d’avance, avant la validation de la commande, dans les conditions définies à l'article «Modalités de fourniture des Services» ci-après.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne sera facturé au Client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services

5.1 Le Prestataire fera son possible pour que le Services demandé par le Client soit activé dans un délai de 24h au plus à compter de la confirmation de la commande.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services.  

En cas de retard d’activation du service supérieur à 72h à compter de la confirmation de la commande, à la condition que le retard ne soit pas imputable au Client, à un refus de paiement de l’établissement bancaire ou à une cause indépendante du Prestataire, le Client pourra demander une restitution prorata temporis des sommes déjà versées à l’exclusion de tous dommages et intérêts complémentaires.

En cas de confirmation par le Prestataire de l’impossibilité d’activer le service, le contrat sera résolu et les sommes versées au Client, lui seront restituées à l’exclusion de tous dommages et intérêts complémentaires.  

 

5.2 Les Services seront fournis sur le Site du Prestataire.

 

5.3 Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser l’acceptation d’une demande d’accès à ses services lorsque le Client ne répond pas à la définition du « Client » déterminée à l’article préliminaire des présentes ainsi qu’aux prérequis de référencement.

Pendant toute la durée du contrat, le Client s’engage à informer, sans délai, le Prestataire de toute modification de sa situation et des informations renseignées aux termes des prérequis d’enregistrement à l’adresse email suivante portail@teleassistance.fr. Si pendant la durée du contrat, le Client vient à ne plus remplir les prérequis de référencement, le Prestataire se réserve, si bon lui semble, la possibilité de procéder comme il est dit aux articles 11 et 13 ci-après. Les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire.

 

Demandes et réclamations du client

 

Le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, dans les plus brefs délais, informer le Prestataire de toutes demandes ou réclamations, par écrit par tous moyens de nature à garantir l’envoi et la réception de la réclamation par le Prestataire, adressé au siège social du Prestataire ou à l’adresse email suivante : commercial@teleassistance.fr

Aucune demande ou réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

Le Prestataire accusera réception de toute demande ou réclamation dans un délai de 72 heures de sa réception. Il rectifiera ou fera rectifier, dans un délai raisonnable, les Services qu’il jugera fondés par la demande ou la réclamation.

ARTICLE 6 – Durée du contrat

Les parties n’entendent pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion.

Le contrat prend effet comme il est dit à l’article 2.2 des présentes à compter du jour de la confirmation de la commande matérialisée par l’envoi de l’email de confirmation au client et pour une durée déterminée à la commande ferme d’une année. Le contrat prendra fin à minuit le jour précédant le même quantième de jour et de mois de l’année suivante. Par exemple, si l’envoi de l’email de confirmation de commande intervient le 2 février, le contrat prendra automatiquement fin le 1er février à minuit de l’année suivante.

Le contrat prend fin automatiquement au terme de la durée d’une année, sans notification particulière.

Avant l’échéance du contrat, le Prestataire proposera au Client, la régularisation d’une nouvelle commande aux conditions alors en vigueur. Dans ce cas après le paiement afférent par le client, et l’envoi de l’email de confirmation, la commande sera ferme et définitive et la durée des prestations d’une durée ferme d’une année, sera décomptée à l’expiration du précédent contrat. Le Prestataire se réservant dans ce cadre la possibilité de solliciter toute validation des prérequis de commande.

Pour toute nouvelle commande, les conditions, dont notamment de prix et de paiement en vigueur au moment de la régularisation de la nouvelle commande lui seront applicables.

Aux termes de la relation contractuelle, le Prestataire s’engage à retirer, dans un délai raisonnable, du Site le référencement du Client.

ARTICLE 7 - Responsabilités

7.1 Responsabilité du Client

Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix des Services du Prestataire. Il est également seul responsable des informations, contenus et données de toutes nature qu’il renseigne pour la fourniture du Service. Il appartient au client, sous sa responsabilité de mettre à jour les informations le concernant sur son espace personnel et de s’assurer, sous sa responsabilité, de ses droits et de la libre disponibilité des informations, contenus et données de toutes nature publiés sur le Site à son initiative.

Il s’engage à fournir l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution du Service. A défaut, le Prestataire ne garantit pas l’effectivité d’accès au Service.

 

7.2 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat.

Le Prestataire ne pourra être responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte du Client, d’une situation indépendante de sa volonté ou d’un cas de force majeure.

Ainsi, notamment, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée dans les situations indépendantes de sa volonté telles que suspension de la fourniture du Service imputable au Client, indisponibilité du réseau de communication, défaillance ou panne du réseau de communication, cas de force majeure, dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, virus, intrusion... En aucun cas, le Prestataire ne peut se substituer aux réseaux ou aux opérateurs internet défaillants et sa responsabilité ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau internet.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable à l’égard du Client d’une insuffisance de contacts commerciaux par les Utilisateurs du Site ou d’une appropriation frauduleuse par autrui des identifiants personnels d’accès au site.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée de sa part et est limitée aux préjudices directs plafonnés comme il sera dit ci-après à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, de toute perte de chance ou de préjudices escomptés.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue y compris en cas de vice caché ou de non-conformité, la garantie du Prestataire sera plafonnée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

 

ARTICLE 8 - Droits de propriété intellectuelle – Droit des tiers - Ordre public

Les éléments accessibles sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation totale ou partielle des éléments accessibles sur le site sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Prestataire dispose à ce titre de la pleine liberté éditoriale du contenu et de l’architecture du Site qui peut être amené à évoluer pendant la durée du Service, ce qui est expressément accepté par le client.

Le Client s'engage quant à lui à ne choisir et ne fournir au Prestataire en vue de la fourniture du Service que des informations non susceptibles de porter atteintes aux droits des tiers.

Notamment, il n'utilisera que des informations dont il est titulaire des droits et s'abstiendra de toute référence frauduleuse, trompeuse ou déceptive. Il donne par ailleurs son accord à ce que les données qu’il a renseignées soient utilisées pour assurer le service commandé.

Le Client s'engage à proposer à la mise en ligne qu'un contenu licite, exempt de toute atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers, notamment de propriété intellectuelle.

Chaque partie garantit à l’autre la jouissance paisible des éléments couverts par un droit de propriété intellectuelle qu’elle aurait remis à l’autre partie et la garantie contre tout trouble ou revendication, éviction du fait de l’exploitation de ces éléments.

En conséquence, chaque partie s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation ou actions se rapportant à l’un des éléments qu’il aura fourni et à tenir l’autre partie, indemne de toute condamnation qui serait prononcée contre elle.

En cas de notification d’un contenu présentant un caractère illicite au sens de l’article 6.1.2 de la loi sur la Confiance en l’Economique Numérique du 21 juin 2004, le Prestataire se réserve le droit de faire retirer le contenu litigieux.

ARTICLE 9 - Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 10 - Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

ARTICLE 11 - Exception d'inexécution

Le Prestataire pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si le Client n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. A ce titre, constituent notamment et à titre non-exhaustif des exceptions d’inexécution considérées comme étant suffisamment grave, pour justifier la suspension et/ou la résolution du contrat comme il sera dit à l’article 13 ci-après :

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par le Client de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par le Prestataire indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant qu’il n'aura pas remédié au manquement constaté, dans le délai visé par la notification signifiée, au choix du Prestataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi tel que le courrier électronique envoyé à l’adresse email renseignée par le Client

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que le Client n’exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour le Prestataire.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par le Client de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que le Client exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée au choix du Prestataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi tel que courrier électronique envoyé à l’adresse email renseignée par le Client

ARTICLE 12 - Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La suspension des obligations pour les cas de force majeure ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension pour les cas de force majeure, le Prestataire fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues. Les paiements réalisés par le Client resteront acquis au Prestataire sans autre indemnité.

ARTICLE 13 - Clause résolutoire

Outre la suspension de l’exécution du contrat, le Prestataire pourra, si bon lui semble, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations au client, notifier au Client au Choix du Prestataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi tel que courrier électronique envoyé à l’adresse email renseignée par le Client , la résolution fautive des présentes laquelle interviendra de plein droit, du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

 Constitue notamment et à titre non exhaustif une cause suffisamment grave de résolution :

En cas de résolution imputable au Client, le Prestataire conservera à titre de dommages et intérêts le montant HT du service payé par le Client en totalité, sans préjudice de toute autre indemnisation.

ARTICLE 14 - Références commerciales

Le Prestataire est autorisé à faire figurer le nom du Client sur la liste de ses références commerciales.

ARTICLE 15 - Nullité et indépendances des clauses

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses de la présente convention ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

 

A défaut ou si l'économie générale de la convention s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation de la présente convention dans son intégralité.

ARTICLE 16 - Circulation du contrat

Le présent contrat a un caractère « intuitu personae » à l’égard du Client. Le Client ne pourra céder ou transférer le contrat.

En cas de cession totale ou partielle de l’activité du Prestataire, le présent contrat conservera force obligatoire avec le Client. Le contrat pourra en tout état de cause être cédé ou transféré sans accord préalable du Client

ARTICLE 17 - Litiges

En cas de difficultés soulevées par l'exécution, l'interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s'engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à s’efforcer de trouver une solution amiable au litige.

ARTICLE 18 - Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente et les accords qui en découlent pourraient donner lieu seront soumis aux juridictions du siège social du Prestataire même en cas de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 19 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20 – Politique de confidentialité et de protection des données

En application de la loi n°2018-493 du 20/06/2018, les dispositions prises par le Prestataire (consultables en cliquant ici) établissent sa politique de confidentialité et de protection des données (protection des données personnelles, respect de la vie privée et cookies). La politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes conditions générales.

A ce titre notamment, en utilisant le site web, en renseignant les prérequis ou tout demande d’information, en passant commande, ou à chaque fois qu’il fournit des données personnelles au Prestataire, le sollicitant ou l’utilisateur selon le cas, accepte explicitement l’utilisation de ses données personnelles en accord avec la politique de confidentialité (consultable sur le lien). Cette même politique s’applique à chaque fois que le client transmet ses données personnelles et à tous les traitements réalisés sur ces dernières.

Pour toute question concernant la politique de protection de la vie privée du Prestataire ou la façon dont le Prestataire utilise les Données Personnelles, il convient de contacter le Prestataire, responsable du traitement des Données Personnelles dans le cadre de l’activité du Site Web en utilisant le formulaire de contact ou à l’adresse email portail@teleassitance.fr.

ARTICLE 21 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

La passation de toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes.